Questions et réponses : changements aux armes à feu et aux dispositifs prohibés

Comment puis-je savoir si j'ai une arme à feu ou un dispositif prohibé?

La liste des armes à feu et des dispositifs concernés peut être consultée en ligne :

Le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte peut également être consulté sur le site Web du ministère de la Justice du Canada sous la rubrique Lois et règlements codifiés. Les propriétaires peuvent également appeler le centre d'appel du Programme canadien des armes à feu au 1-800-731-4000 afin de confirmer si leur arme à feu ou leur dispositif est prohibé.

À quoi servent les décrets d'amnistie?

Une période d'amnistie en vertu du Code criminel est en vigueur jusqu'au 30 octobre 2026. Cette amnistie vise à protéger les particuliers ou les entreprises qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'interdiction, étaient en possession légale d'une arme à feu ou d'un dispositif désormais prohibé et continuent de posséder un permis d'armes à feu valide, contre toute responsabilité criminelle pour possession illégale d'une arme à feu. Ainsi, ces particuliers ou ces entreprises peuvent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi.

Que devrais-je faire si j'ai une arme à feu ou un dispositif prohibé?

Les propriétaires concernés ne sont pas autorisés à vendre les armes à feu ou les dispositifs prohibés à des particuliers au Canada, à utiliser ces armes à feu ou ces dispositifs ou à les transporter, sauf aux fins autorisées décrites dans les décrets d'amnistie. Les armes à feu prohibées doivent être entreposées de façon sécuritaire conformément aux exigences d'entreposage légales correspondant à la classification de l'arme à feu en question en vigueur avant son interdiction, pendant que les propriétaires prennent des mesures pour se conformer à la loi et s'en départir.

Au cours de la période d'amnistie, les propriétaires concernés devront se départir de leurs armes à feu ou dispositifs prohibés avant la fin de la période d'amnistie.

Comment puis-je me départir de mon arme à feu ou de mon dispositif prohibé?

Les méthodes autorisées pour se départir d'une arme à feu ou d'un dispositif prohibé comprennent :

Les particuliers et les entreprises propriétaires peuvent aussi utiliser le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) pour obtenir une indemnisation en échange de l'élimination de leur arme à feu ou dispositif prohibé avant la fin de la période d'amnistie.

Puis-je continuer d'importer des armes à feu ou des dispositifs prohibés, de les utiliser, de les vendre, de les transférer à quelqu'un d'autre ou de les transporter?

Si vous êtes un particulier ou une entreprise ne bénéficiant pas de privilèges en matière de permis d'arme à feu prohibée, vous ne pouvez plus légalement utiliser, vendre, importer, transférer ou transporter d'armes à feu ou de dispositifs prohibés, sauf dans les cas autorisés par le décret d'amnistie. Les armes à feu et les dispositifs prohibés peuvent seulement être transportés dans les cas suivants :

Un particulier ne devrait pas apporter une arme à feu à un poste de police sans avoir fixé un rendez-vous avec un agent pour la remettre en toute sécurité.

Un particulier peut utiliser et transporter l'arme à feu au cours de la période d'amnistie, si elle n'était pas prohibée auparavant, pour pratiquer la chasse de subsistance ou exercer un droit reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces particuliers peuvent également transporter l'arme à feu pour la faire réparer ou ajuster.

Les entreprises qui sont autorisées à posséder des armes à feu prohibées conserveront ce privilège. Les armes à feu concernées peuvent être transférées à une autre entreprise possédant les privilèges en matière de permis appropriés. Une arme à feu en consignation doit être retournée à son propriétaire. Si le permis d'entreprise est assorti de conditions et de privilèges appropriés relatifs aux armes à feu prohibées, l'entreprise peut agir à titre d'agent pour l'exportation ou la neutralisation au nom d'une personne ou d'une autre entreprise. L'entreprise doit alors informer le Registre des armes à feu une fois l'action effectuée. Les entreprises doivent respecter les exigences en matière d'entreposage et de transport établies en vertu de la Loi sur les armes à feu et les règlements connexes.

Que devrais-je faire si je retourne au Canada avec une arme à feu prohibée?

Lorsqu'un particulier déclare l'arme à feu prohibée à son retour au Canada, l'arme sera interceptée à la frontière et le propriétaire n'aura pas la permission de l'importer. Le particulier aura l'option d'exporter l'arme ou de l'abandonner au profit de la Couronne.

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