Loi sur les armes à feu pour la sécurité accrue des collectivités

Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu)

Le gouvernement du Canada accorde une priorité au maintien de la sécurité des collectivités et à la réduction de la violence liée aux armes à feu. Le gouvernement a déposé un projet de loi visant à lutter contre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et les actes autodestructeurs à l'aide d'armes à feu, à lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu, à aider les municipalités à créer des collectivités plus sûres et à protéger les Canadiens contre la violence armée et obliger les propriétaires d'armes à feu (et de variantes) prohibées le 1er mai 2020 qui ne participent pas au programme de rachat de respecter le régime d'entreposage sans permissions.

Lutter contre la violence conjugale, la violence fondée sur le genre et l'automutilation à l'aide d'armes à feu, y compris les lois de type drapeau rouge et drapeau jaune.

Lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu en augmentant les sanctions pénales.

Aider les municipalités à créer des collectivités plus sûres en appuyant les règlements municipaux qui limitent l'entreposage et le transport des armes de poing.

Donner aux jeunes les possibilités et les ressources dont ils ont besoin pour résister à la vie criminelle.

Protéger les Canadiens contre la violence armée en resserrant les restrictions sur l'importation de munitions et en créant de nouvelles infractions liées aux armes à feu.

Obliger les propriétaires d'armes à feu (et de variantes) qui étaient prohibées le 1er mai 2020 qui ne participent pas au programme de rachat de respecter le régime d'entreposage sans permissions.

Interdiction des armes à feu de style arme d’assaut

À partir du 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style armes d’assaut et certaines composantes des armes à feu nouvellement prohibées (la boîte de culasse des modèles M16, AR-10, AR-15 et M4). De plus, une nouvelle limite a été mise en place en matière de l’énergie initiale (plus de 10 000 joules) et le calibre (20 mm et plus) des armes à feu. Toutes armes à feu qui dépassent ces limites sont désormais prohibées. Une période d’amnistie en vertu du Code criminel est actuellement en vigueur jusqu’au 30 avril 2022. Au moment de l’entrée en vigueur de l’interdiction, cette période d’amnistie protège les personnes ou les entreprises au Canada qui possèdent une arme à feu nouvellement prohibée contre la responsabilité pénale pendant qu’elles prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Ancien projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Cette nouvelle loi fournit des étapes pratiques, ciblées et mesurées pour aider à protéger les Canadiens et Canadiennes.

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