Une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer les lois sur les armes au Canada : projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Sur cette page

• Le gel national des armes de poing
• Lois drapeaux rouges et jaunes et annulation de permis
• Contrer le trafic des armes à feu
• Interdiction des fusils à air comprimé
• Tableau : l'entrée en vigueur du projet de loi

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) et les modifications réglementaires qui hâtent le « gel » national des armes de poing font partie d'une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer le contrôle des armes au Canada.

Le gel national des armes de poing

Un gel national sur la vente, l’achat ou la cession d’armes de poing par des particuliers à l’intérieur du Canada ainsi que sur l’importation au Canada d’armes de poing nouvellement acquises est entré en vigueur par règlement le 21 octobre 2022.

Les propriétaires peuvent garder et continuer d’utiliser leurs armes de poing et peuvent vendre leurs armes de poing enregistrées ou en faire cession aux entreprises ou aux particuliers exemptés. Les demandes présentées par les particuliers avant le 21 octobre 2022 pour faire cession d’une arme de poing au Canada continueront d’être traitées.

Entreprises

• Les entreprises autorisées qui entreposent les armes adéquatement (c.-à-d. les détaillants) peuvent continuer d'importer et de vendre des armes de poing à d'autres entreprises (p. ex., armuriers, musées, détaillants de biens de valeur, industrie du cinéma et du théâtre), au personnel de l'application de la loi et de la défense ainsi que aux personnes exemptées.

Exemptions

• Quiconque détient une autorisation de port d'armes de poing.
• Les particuliers qui s’entraînent, qui compétitionnent ou qui sont entraîneurs dans l’une des disciplines de tir sportif à l’arme de poing visées par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique.

Le gel national des armes de poing est entré en vigueur par modifications réglementaires à la Loi sur les armes à feu, après l’approbation de la Gouverneure générale et l’inscription le 21 octobre 2022.  Lien au Décret en conseil : https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=42706&lang=fr

Le texte des Règlements a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 novembre 2022.

Lois drapeaux rouges et jaunes et annulation de permis

La protection et la sécurité des victimes de violence conjugale et de violence fondée sur le genre sont primordiales. Les victimes doivent se sentir protégées et appuyées lorsqu'elles demandent de l'aide.

Loi « drapeau rouge »

Cette nouvelle loi « drapeau rouge » :

• Permettrait à n'importe qui d'envoyer une demande aux tribunaux pour imposer une interdiction d'urgence (drapeau rouge) et confisquer les armes à feu pendant une période maximale de 30 jours dans le cas où :
• une personne est un danger à elle-même ou aux autres
• une personne peut être à risque de donner des armes à feu à une autre personne qui fait déjà l'objet d'une interdiction d'urgence.
• Protégerait l'identité des demandeurs et des personnes qu'ils connaissent. Si nécessaire, un peut :
• tenir les audiences à huis clos;
• sceller les documents judiciaires pour une période maximale de 30 jours ou supprimer toute information liée à l'identité du demandeur aussi longtemps que nécessaire, voire de façon permanente.

Les personnes qui se font imposer une interdiction d'urgence (drapeau rouge) pourraient devoir :

• résigner leur(s) arme(s) à feu aux services policiers;
• se faire saisir temporairement leurs armes à feu de façon urgente avec une ordonnance des tribunaux.

Ces interdictions d'urgences aideront lorsqu'une personne est un danger à lui-même, à sa famille ou à la sécurité publique, dont les auteurs de violence conjugale ou fondée sur le genre, les personnes à risque de suicide et les personnes radicalisées.

Des limites sur les ordonnances attributives de droit de visite régleront la question d'une personne assujettie à l'interdiction qui peut avoir accès à l'arme d'autrui.

S'il y a toujours un motif raisonnable qu'une personne pose un risque à la sécurité publique, une nouvelle demande peut être présentée et les tribunaux peuvent accorder une audience où l'on détermine d'imposer une interdiction plus longue (jusqu'à 5 ans).

Un programme serait créé pour sensibiliser et outiller les victimes et les organisations d'appui pour qu'elles sachent utiliser ces dispositions et ces protections. Il soutiendrait les groupes marginalisés et vulnérables : les femmes, les Autochtones, les personnes racialisées et les personnes avec des troubles de santé mentale, entre autres. Ainsi, ces lois sont accessibles pour tout le monde, surtout pour ceux qui en ont le plus besoin.

Loi « drapeau jaune »

Introduire une nouvelle loi « drapeau jaune » qui permettrait :

• à un contrôleur des armes à feu (CAF) de suspendre un permis pour une période maximale de 30 jours s'il a motif raisonnable qu'une personne ne soit plus admissible (p. ex., une personne soupçonnée de vendre des armes illégalement);
• à n'importe qui de communiquer avec un CAF pour l'informer d'une situation impliquant un détenteur de permis;
• au CAF d'utiliser une suspension de 30 jours pour enquêter sur une demande et révoquer une licence s'il existe des preuves à l'appui.

Le détenteur du permis ne pourrait pas utiliser, obtenir ou importer de nouvelles armes à feu pendant la suspension de 30 jours, mais il reste en possession des armes qu'il a déjà.

Si, après une enquête, la personne continue d'être admissible à posséder des armes à feu, ses privilèges sont rétablis immédiatement.

Prolongation de la révocation d'un permis

Après l'entrée en vigueur du projet de loi, l'autorité en question aiderait à protéger les personnes en danger de violence liée aux armes à feu et permettrait aux CAF de révoquer un permis d'armes à feu dans les cas suivants :

• violence conjugale ou de harcèlement criminel (p. ex., harceleur)
• lorsqu'une ordonnance de protection est émise contre un détenteur de permis;
• lorsqu'un juge accorde une interdiction d'urgence (drapeau rouge) contre un détenteur de permis.

Les CAF ne peuvent pas délivrer un permis si le demandeur est, ou a déjà été, le sujet d'une interdiction d'urgence (drapeau rouge) ou d'une ordonnance de protection ou d'autres ordonnances liées à la sécurité d'une autre personne.

Dans le cas de révocations liées à la violence conjugale et les ordonnances de protections, certaines personnes pourront avoir accès à une arme à feu si elles en ont besoin pour la chasse de subsistance ou pour leur emploi.

Le gouvernement prévoit lancer des consultations avec des Canadiens concernant la prolongation de la révocation d'un permis et le régime d'interdiction « drapeau jaune » avant l'entrée en vigueur de ces règlements.

Qui a l'autorité de révoquer un permis d'arme à feu au Canada?

Contrer le trafic des armes à feu

Voici ce que le gouvernement propose pour combattre le trafic des armes à feu et renforcer la capacité des services policiers :

• hausser la peine d'emprisonnement maximale de 10 à 14 ans pour les infractions liées aux armes à feu, dont le trafic et d'autres infractions;
• permettre le branchement clandestin après deux infractions liées aux armes à feu;
• permettre l'échange de certaines données entre services policiers au pays dans les cas de ventes illégales d'armes à feu;
• interdire la modification d'un chargeur pour qu'il surpasse la capacité légale et permettre le branchement clandestin pour cette nouvelle infraction;
• interdire les entreprises de faire la promotion de violence armée dans la vente ou le marketing;
• exiger qu'une personne présente un permis d'armes à feu valide pour importer des munitions pour une arme sans restriction (après des consultations);
• étendre l'autorité des agents des services frontaliers en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prendre des mesures frontalières contre les ressortissants étrangers qui ont commis certaines infractions, dont des infractions liées aux armes à feu;
• améliorer la capacité de l'ASFC à traiter l'inadmissibilité des ressortissants étrangers parce qu'ils ont commis des infractions réglementaires, dont des infractions liées aux armes à feu;
• transférer la responsabilité politique de la criminalité transfrontalière du ministre de l'Immigration, des Réfugiées et de la Citoyenneté au ministre de la Sécurité publique.

Interdiction des fusils à air comprimé

Le gouvernement propose d'interdire les fusils à air comprimé qui :

• ressemblent à une arme à feu réelle (reproduction);
• tirent un projectile entre 366 et 500 pieds par seconde.

Ces fusils à air comprimé ne pourront plus être importés, exportés, transférés ou vendus. Cependant, les propriétaires actuels pourront garder et continuer d'utiliser leurs fusils.

Les fusils à air comprimé à qui ne ressemblent pas à une arme à feu réelle ne sont pas touchés. Le gouvernement prévoit travailler avec les intervenants, dont les services policiers et l'industrie, pour assurer la mise en œuvre pratique de cette initiative.

Tableau : l'entrée en vigueur du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Code criminel

Loi sur les armes à feu

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Modifications réglementaires à venir (qui ne font pas partie du projet de loi)

Date de modification :

2022-12-02